Afin de soutenir les cantons dans l’élaboration d’une législation mettant en œuvre la CDPH, Markus Schefer, Céline Martin et Caroline Hess-Klein ont rédigé un guide pour l'élaboration de lois relatives aux droits des personnes en situation de handicap en Suisse.

Ce guide se base sur les expériences faites ces dernières années en matière de législation sur le handicap dans de nombreux cantons. Il décrit les particularités de la procédure législative, propose de nombreuses mesures concrètes et pratiques, des structures réglementaires appropriées et une loi type, et détaille les exigences de contenu, notamment celles de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, pour la législation cantonale. 

Le guide est paru en allemand aux éditions Weblaw (externer Link).

Dans le canton de Bâle-Ville, le Grand Conseil a adopté à l'unanimité une loi sur les droits des personnes handicapées le 18 septembre 2019 (91 oui, 0 non, 1 abstention). La loi sur les droits des personnes handicapées (LDPH) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. 

Markus Schefer et son équipe ont élaboré le projet de loi et veillé à une participation active des personnes en situation de handicap et de leurs organisations représentatives. Ils ont assisté l'administration dans l'élaboration d'une proposition qui a été soumise au Parlement.

Gesetz über die Rechte von Menschen mit Behinderungen (état au 01.01.2021) (externer Link)

Dans le canton du Valais, le législateur a adopté le 6 mai 2021 à l'unanimité (126 oui, 0 non, 0 abstention) une révision de la Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Markus Schefer et son équipe ont élaboré le projet de loi, ont contribué à organiser la participation active des personnes handicapées et des organisations qui les représentent et ont épaulé l'administration dans ses efforts pour obtenir l'approbation du gouvernement et du parlement.

Loi sur les droits et l'inclusion des personnes en situation de handicap (état au 01.01.2022) (externer Link)

Dans le canton de Bâle-Campagne, le Grand Conseil a adopté à l'unanimité le 26 janvier 2023 une nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées (Behindertenrechtegesetz BL, BRG BL) (84 oui, 0 non, 0 abstention) ainsi qu’une loi sur les contributions aux services de transport pour personnes à mobilité réduite (Fahrdienstgesetz 85 oui, 0 non, 0 abstention). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Markus Schefer et son équipe ont rédigé des projets de loi, négocié avec des entités de l’administration, organisé des ateliers pour la participation active des personnes en situation de handicap et leurs organisations et contribué à présenter des projets au Conseil d'État.

Gesetz über die Rechte von Menschen mit Behinderungen (état au 01.01.2024) (externer Link)

Durant l’été 2024, le Conseil d'État de la République et du canton de Genève a ouvert la consultation sur l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap. En novembre 2024, la consultation était terminée. L'objectif est de soumettre un projet de loi au Grand Conseil en 2026.

Le CDPH a analysé l'ordre juridique genevois existant à l’aune de sa compatibilité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU et a remis à l'administration quatre rapports sur les démarches à entreprendre. Il a ensuite participé à un total de 27 ateliers thématiques d'organisations de la société civile et a rédigé les procès-verbaux correspondants. Il a soumis à l'administration un premier jet de l’avant-projet de nouvelle loi et l'a remanié en fonction des retours de tous les secteurs de l'administration cantonale. Il soutient actuellement l'administration genevoise dans l'intégration des résultats de la consultation.

Consultation publique sur l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap (en cours) (externer Link) 

En 2022 et 2023, Markus Schefer et son équipe ont analysé l'ordre juridique en vigueur dans le canton de Vaud à l’aune de sa compatibilité avec la CDPH de l'ONU. Ils ont organisé des ateliers avec des organisations de personnes en situation de handicap et ont rédigé un rapport contenant des recommandations d'action pour l'élaboration d'une législation sur le handicap.

Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, Markus Schefer a présenté en mai 2021 une proposition concernant la structure et le contenu d'une loi sur les droits des personnes en situation de handicap ainsi que le processus d'élaboration et d'adoption d'une telle loi.