Le droit relatif à l'égalité des personnes en situation de handicap est un domaine juridique encore récent. Ces dernières années, il a été considérablement développé par la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de l'ONU. La jurisprudence dans ce domaine reste toutefois peu développée. Les obligations en vigueur sont encore peu connues des destinataires, des autorités et des tribunaux. Dans de nombreux domaines d'application du droit de l'égalité des personnes en situation de handicap, des questions juridiques fondamentales restent en suspens. Cela entraîne une insécurité juridique, entrave son exécution et a des répercussions tangibles sur la vie quotidienne des personnes handicapées.

L'expérience de ces dernières années montre en outre que les personnes en situation de handicap ne saisissent que très rarement les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Cela peut s'expliquer par le fait qu'elles ne connaissent pas suffisamment leurs droits ou qu'elles renoncent délibérément à intenter une action en justice : elles redoutent les frais de justice ou sont découragées par la complexité des questions soulevées.

Sur la base de ces constatations et des procès menés jusqu'à présent, les organisations des personnes en situation de handicap ont lancé le projet we claim en 2021. En faisant valoir les droits des personnes en situation de handicap devant les tribunaux, elles souhaitent faire évoluer la société et lutter contre les discriminations. La stratégie procédurale vise toujours en premier lieu à aider les personnes en situation de handicap concernées à faire valoir leurs droits. En outre, des questions juridiques ouvertes sont clarifiées et la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap est encouragée. 

Le CDPH - Centre pour les droits des personnes en situation de handicap soutient le projet « we claim » en lui apportant son expertise. Pour plus d'informations sur ce projet, veuillez consulter le site www.we-claim.ch (externer Link).